RAPPORT D’ACTIVITÉS 05/06
BENIN
RAPPORT GLOBAL D’ACTIVITES 2005-2006
Le présent rapport rend compte de l’exécution des activités de l’association au cours de l’année d’exercice 2005-2006.
En effet, dans le cadre du PROJET JUSTICE AU BENIN, l’association dénommée ‘’LA VOIE DE LA JUSTICE’’ a vu le jour, à l’initiative d’Avocats de divers barreaux à savoir :
-Anna-Karin FACCENDINI, Avocat au barreau de Nice ;
-Joseph DJOGBENOU, Avocat au barreau du Bénin ;
-Claudia GNAGNERI, Avocat au barreau de Nice ;
-Richard SEDILLOT, Avocat au barreau de Rouen ;
-François HOUESSOU, opérateur économique.
L’objectif principal est de rendre possible l’accès à la justice aux personnes démunies, détenus ou poursuivies devant les juridictions répressives et sans moyens de s’offrir les services d’un avocat, et de contribuer à la prise de conscience des acteurs de la justice béninoise sur la nécessité de mise en œuvre du système d’aide juridictionnelle.
I- Démarches et contacts préalables au démarrage des activités
Avant le démarrage effectif des activités de l’association, ses fondateurs se sont employés à rencontrer diverses autorités tant judiciaires, administratives que politiques afin d’une part, de leur exposer les motivations profondes de leur démarche, et d’autre part, de recueillir leurs impressions sur le projet et obtenir le cas échéant, leur soutien.
Au nombre de ces autorités, on peut citer :
-Maître Dorothé SOSSA, alors Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme (pièce N° 1) ;
-Maître Jacques MIGAN, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Bénin, alors Conseiller juridique du Président de la République (pièce N° 2);
-Monsieur Benoît JOANETTE(pièce N° 3)
-Monsieur DAZIANO, Ambassadeur de la République Française près le Bénin (pièce N° 4);
-Maître Gabriel A. DOSSOU, Bâtonnier en exercice du Bénin ;
-Les diverses autorités judiciaires du Tribunal de première instance de Ouidah (pièce N° 5, 6, 7).
De toutes ces rencontres, il s’est dégagé que les diverses personnalités rencontrées ont manifesté leur encouragement à l’endroit des membres
fondateurs de l’association, et promis d’apporter tout leur soutien en vue de la réalisation des objectifs que ladite association s’est fixés.
Une fois ces démarches effectuées, l’association a recueilli les adhésions des membres en vue du lancement des activités. Ceux-ci ont pour nom :
-Zakari D. SAMBAOU, Avocat au barreau du Bénin ;
-Gervais C. HOUEDETE, Avocat au barreau du Bénin ;
-Charles BADOU, Avocat au barreau du Bénin ;
-Safiath BASSABI ISSIFOU, Avocat au barreau du Bénin ;
-Raymond C. GBESSEMEHLAN, Avocat au barreau du Bénin ;
-Mesmin D.DODJINOU, Avocat au barreau du Bénin ;
-Elvys S. DIDÊ, Avocat au barreau du Bénin ;
-Igor C. SACRAMENTO, Avocat au barreau du Bénin ;
II- Lancement des activités de l’association
La première rencontre des membres de l’association ‘’LA VOIE DE LA JUSTICE’’ après la formalisation d celle-ci, s’est tenue, le mercredi 09 novembre 2005, sous la direction de Maîtres Anna-Karin FACCENDINI et Joseph DJOGBENOU, dans les locaux du cabinet de celui-ci.
Au cours de ladite séance de travail, chacun des participants a exprimé son accord quant à son adhésion de l’Association ‘’ La Voie de la Justice’’, et affirmé son engagement à participer activement à tous les projets que ladite association entend initier et réaliser dans le cadre de son objet et en vue d’atteindre ses objectifs.
Le vendredi 11 novembre 2005, il a été procédé à la remise des fiches individuelles d’engagement, à la répartition des dossiers des premiers prévenus et inculpés bénéficiaires de l’assistance juridique mise en place par l’association, et au paiement des provisions sur indemnisation forfaitaire à chaque avocat constitué.
C’est l’accomplissement de ces formalités qui a marqué le début des activités de l’Association, lesquelles se sont heurtées à des difficultés d’ordre essentiellement institutionnel mais qui cependant, ont été fort appréciées des uns et des autres.
III- Difficultés et appréciations
A- Difficultés liées au facteur institutionnel
Il s’agit essentiellement des difficultés liées au fonctionnement du service public de la justice.
En effet, les mouvements de grève observés de temps à autre par le personnel judiciaire, n’ont pas toujours permis aux membres de l’association de mener à bien leurs activités, de sorte que certaines audiences n’ont pu avoir lieu, et des diligences n’ont pu être accomplies.
Par ailleurs, le manque d’organisation des services de l’administration judiciaire rend pénible l’accomplissement des diligences inhérentes au suivi des dossiers confiés aux membres de l’association. C’est par exemple la disparition du dossier d’un inculpé en détention depuis plusieurs années, la perte des références d’un dossier, ou la lenteur dans l’enrôlement d’un dossier devant la Chambre d’Accusation etc.
Enfin, il a été noté que les activités de l’association se sont heurtées à la question des commissions d’office de certains bénéficiaires. Cette situation s’explique par le fait que la lenteur de l’administration judiciaire n’a pas permis à temps à celle-ci, de distinguer les mineurs bénéficiant de l’assistance des membres de l’association et des non bénéficiaires, de sorte que certains mineurs poursuivi aux assises s’étaient vus commettre d’office des conseils pour assurer leur défense, alors que l’association avait également désigné des membres pour assurer leur défense.
Malgré ces difficultés, les membres de l’association, mus par les idéaux de celle-ci, se sont appliqués à animer ses activités appréciées aussi bien des bénéficiaires, des confrères, que des magistrats.
B- Appréciation
1- Appréciation des bénéficiaires
Les activités de l’association ‘’LA VOIE DE LA JUSTICE’’ ont été fort appréciées des justiciables bénéficiaires ainsi que de leurs parents souvent venus assister aux audiences.
Les usages qui se sont institués au sein de l’association consistent à visiter les bénéficiaires à la maison d’arrêt, avant les audiences, les interrogatoires et confrontations.
Cette démarche a pour principal avantage de permettre aux confrères désignés et aux bénéficiaires d’échanger, et de mettre ceux-ci en confiance.
Cette assistance a permis aussi bien aux bénéficiaires qu’à leurs parents, d’avoir une image autre de l’avocat : celui qui est prêt à défendre et à se consacrer à son semblable, qu’il soit riche ou pauvre et qui accorde donc plus de valeur à la personne humaine qu’au lucre.
Les remerciements adressés par ceux-ci aux confrères désignés, et la demande de l’adresse de l’association par les bénéficiaires et leurs parents sont suffisamment expressifs de la reconnaissance et de l’intérêt que les intéressés manifestent à l’endroit de ladite association.
2- Appréciation des confrères participant au projet
Les confrères participant au projet ont manifesté un grand intérêt à prendre part aux activités de l’association. Ils ont éprouvé une grande satisfaction à se mettre au service des justiciables démunis. Ils ont vécu ces activités comme l’expression de la sollicitude, de l’amour du prochain et du désintéressement qui constituent les fondements premiers de la profession d’avocat.
A aucun moment, il n’a été noté une quelconque désinvolture dans le traitement des dossiers confiés, tant le confrères désignés ont pris à cœur les causes des bénéficiaires.
3- Appréciation des magistrats
Il n’est pas sans intérêt de souligner qu’avant le lancement de ses activités, les membres fondateurs de l’association ‘’LA VOIE DE LA JUSTICE’’ ont eu à rencontrer certaines autorités judiciaires, plus précisément les magistrats en poste au tribunal de première instance de Ouidah.
Joignant l’acte à la parole, ceux-ci ont, autant que faire se peut, apporter leur soutien aux activités de l’association.
Concrètement, les confrères membres de l’association ne se sont heurtés à aucune résistance de la part de ces acteurs de la justice ; bien au contraire, ceux-ci ont salué l’initiative et se sont faits les porte-parole des confrères au cours des audiences qu’ils présidaient, pour les rares fois où certains bénéficiaires manifestaient quelque méfiance par ce que surpris que des avocats, qu’ils ne connaissent pas, se constituent de façon bénévole pour les défendre.
Edifiés et séduits par l’originalité des idéaux de l’association ainsi que du sérieux avec lequel les dossiers ont été suivis, certains magistrats alors en poste au tribunal de Ouidah mais aujourd’hui affectés dans d’autres juridictions, ne manquent pas à chacun de nos déplacements à leurs nouveaux postes de travail, de nous manifester leur souhait d’étendre nos activités à leurs nouvelles juridictions. Il en est ainsi par exemple de l’ancien juge d’instruction du tribunal de première instance de Ouidah, aujourd’hui Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Natitingou, une ville située à plus de 635 km de Cotonou, dans le septentrion.
Il n’est donc pas exagéré de dire qu’aux yeux des magistrats, l’image de l’avocat a été rehaussée, et ils en ont tiré bien souvent à l’audience, beaucoup de fierté.
IV- Activités de l’association
A- Domaine d’intervention
Il est utile de préciser que pour sa phase pilote, l’association a choisi pour ses activités, la sphère géographique du tribunal de première instance de Ouidah.
Par ailleurs, il est à indiquer que les bénéficiaires de ces activités sont les mineurs des deux sexes et les femmes majeures, inculpées détenues ou non, et ceux poursuivis devant la chambre correctionnelle des mineurs de la juridiction susdite.
B- Activités proprement dites
Elles peuvent être réparties en deux (02) catégories à savoir les audiences correctionnelles des mineurs, et le suivi des dossiers en instruction et éventuellement renvoyés devant les juridictions de jugement.
1- Les audiences correctionnelles des mineurs
Elles se tiennent le dernier mercredi du mois, conformément à l’ordonnance organisant les audiences au tribunal de première instance de Ouidah.
Des permanences ont été organisées et des membres de l’association ont été désignés pour les assurer. Il s’agit notamment de :
Permanence de Novembre 2005 : Maîtres I. Sacramento et E. Didè ;
Permanence de décembre 2005 : Maîtres I. Sacramento et E. Didè ;
Permanence de janvier 2006 : Maîtres I. Sacramento et E. Didè ;
Permanence de janvier 2006 : Maîtres I. Sacramento et E. Didè ;
Permanence de février 2006 : Maîtres I. Sacramento et E. Didè ;
Permanence de mars 2006 : Maître E. Didè ;
Permanence d’avril 2006 : Maître G. HOUEDETE ;
Permanence de mai 2006 : Maître M. DODJINOU ;
Permanence de juin 2006 : Maître I. Sacramento ;
a) Permanence de novembre 2005
Quatre affaires étaient au rôle du tribunal à savoir :
1-Ministère Public C/ LOKO Béahènou Pascal, poursuivi pour violences et voies de fait sur la personne de LATCHOUKPO Yvonne : l’affaire a connu un renvoi au 28 décembre 2005 pour convoquer le prévenu (poursuivi sans mandat) et ses parents.
2-Ministère Public C/ HOUESSOU Ponsot, poursuivi pour coups et blessures volontaires sur la personne de DANHOUNSI Eudoxie : l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le 28 décembre 2005.
3-Ministère Public C/ BOCOVO Eugène, poursuivi pour coups et blessures volontaires sur la personne de AMOUSSOU François : Le tribunal par ADD a rejeté la demande de mise en liberté provisoire sollicitée et remis la cause au 28 décembre 2005.
4-Ministère Public C/ HOUNKPATIN Gbadovi Crespin, poursuivi pour vol de numéraires : la cause a été renvoyée au 28 décembre 2005 pour convoquer le civilement responsable.
b) Permanence de décembre 2005
A cette audience, les quatre (04) affaires évoquées à l’audience du 30 novembre ont toutes étés vidées :
-LOKO Béahènou Pascal a été condamné à 12 mois d’emprisonnement ferme ( pièce N°8) ;
-HOUESSOU Ponsot a été condamné à 03 mois d’emprisonnement avec sursis (pièce N°9) ;
-HOUNKPATIN Gbadovi Crespin a été purement et simplement admonesté (pièce N° 10);
-BOCOVO Eugène lui, a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis (pièce N° 11).
c) Permanences de Janvier et Février 2006
Elles n’ont pu être assurées pour cause de grève du personnel judiciaire, cependant que les confrères désignés ont fait le déplacement.
d) Permanence de Mars 2006
Elle n’a pu être assurée par le confrère désigné, qui a été empêché et qui n’a malheureusement pu en avertir les autres membres de l’association pour le suppléer.
e) Permanence d’avril 2006
Elle a été assurée par lz confrère désigné. Celui-ci n’a cependant pas encore déposé son rapport.
f) Permanence de mai 2006
Deux (02) affaires étaient au rôle du tribunal à savoir :
-Ministère Public C/ HOUNGBEDJI Vyanel, qui a été purement et simplement relaxé pour infraction non constituée.
-Ministère Public C/ APEDO Estelle et SEKPONA Capistanette : après les débats, l’affaire a été renvoyée au 28 juin pour continuation et pour comparution de la partie civile.
(pièce N° 12)
g) Permanence de juin 2006
Deux (02) dossiers étaient enrôlés pour l’audience du 28 juin 2006 à savoir :
- Ministère Public C/ ADJOVI Michel, poursuivi pour vol de cabri.
Après les débats,les réquisitions du Ministère Public et la plaidoirie du confrère désigné, le prévenu a été purement et simplement admonesté, puis le tribunal a ordonné son placement au Centre National de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence.
- Ministère Public C/ APEDO Estelle et SEKPONA Capistanette, poursuivies pour coups et blessures volontaires : les prévenues ont été condamnées respectivement à 10 mois d’emprisonnement ferme et 1 mois d’emprisonnement assorti de sursis.
(pièce N° 13)
h) Permanences de juillet, août et septembre 2006 : Elles n’ont pu avoir lieu, la première pour audience non utile du tribunal, les deux autres, en raison des vacances judiciaires.
2- Les dossiers d’instruction
Tous les membres de l’association en ont reçu au moins un (01).
Maître Safiath BASSABI
1-Dossier n° 13/RI/03 MP C/ BANCOLE Gafari, évoqué auxc assises des mineurs le 06 mars 2006, il a été suivi par un autre confrère, Maître Romain DOSSOU, commisd’office.
L’intéressé a été condamné à 03 ans de prison et devait avoir recrouvré sa liberté en mai 2006.
2-Dossier n° 10/RI/03 : MPC ANAGONOU Dohoué, dans laquelle une demande de mise en liberté provisoire a été présentée mais n’a pas connu de suite à ce jour.
3-Dossier MP C/ APEDO CLARENCE, le confrère s’étant estimé très occupé pour prendre ce dossier, il a été affecté à Maître I. SACRAMENTO (pièces n° 14, 15, 16)
Maître Igor SACRAMENTO
1-Dossier n° 061/PG/05 : MP C/ AZANKPO Marie, poursuivie pour pratiques de sorcellerie. Par arrêt n° 84/2006 en date du 07 août 2006, la Chambre d’accusation qui connaissait du dossier comme juridiction d’instruction au second degré, a rejeté la demande de mise en liberté provisoire qui lui a été adressée .
2-Dossier n° 01/RI/2006 : MP C/ APEDO Comlan Clarence, poursuivi pour coups mortels.
Le 12 mai 2006, une demande de placement du mineur au Centre National de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence, a été présenté au juge d’instruction, sur le fondement de l’article 34-1 et 2 de l’ordonnance n° 69-23 PR/MJL du 10 juillet 1969, relative au jugement des infractions commises par les mineurs de moins de 18 ans.
Par avis en date du 02 juin 2006, le juge a favorablement accueilli ladite demande. Le mineur APEDO Comlan Clarence est donc présentement en placement audit centre (pièces n° 17, 18).
3-Dossier n° 03/RI/06 : MP C/ ASSOGBA Sylvain, poursuivi pour assassinat et coups et blessures volontaires, et présentement en détention à la prison civile de Ouidah.
Suite à l’interrogatoire du 20 avril 2006, j’ai introduit une demande de placement de l’inculpé au Centre National de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence, sur le fondement de l’article 34-1 et 2 de l’ordonnance n° 69-23 PR/MJL du 10 juillet 1969, relative au jugement des infractions commises par les mineurs de moins de 18 ans.
Malheureusement, cette demande a été rejetée par le juge.
Cette décision de rejet peut se comprendre dans la mesure où l’interrogatoire du mineur a révélé que c’est sur instruction de son père ASSOGBA Rémy que les actes pour lesquels il est poursuivi ont été commis. Ce dernier étant encore en cavale et recherché, le juge instructeur a dû estimer que le maintien du mineur en détention était encore nécessaire pour la manifestation de la vérité.
( pièces n° 19, 20)
Maître Elvys DIDE
1- Dossier SEMAKO Coffi : Dans cette affaire évoquée aux assises de mars 2006, , un autre confrère a été commis d’office pour l’accusé.
Aucun compte rendu écrit n’a été adressé à l’association à ce jour par le confrère désigné.
Maître Gervais HOUEDETE
1-Dossier ALIOBOUNA Ayayi, évoqué devant le tribunal statuant pour enfant statuant en matière criminelle, la défense de l’intéressé a été assurée par le confrère désigné. Le placement du mineur au Centre National de Sauvegarde de l’enfance et de l’Adolescence pendant 03 ans a été ordonné (pièce n° 21).
2-Dossier TODEFON Clément C/ MP : à ce jour, nous n’avons reçu aucun compte rendu écrit .
Maître Raymond GBESSEMEHLAN
1-Dossier BOCOVO Eugène C/ MP : Objet d’une information judiciaire, l’affaire a été renvoyée devant le juge correctionnel pour mineur à l’audience du 28 décembre 2005, à laquelle le prévenu a été défendu par les confrères désignés pour assurer la permanence de ce jour.
2-Dossier KINTO Ayaba C/ MP : le dossier de cette affaire transmise au Parquet Général de Cotonou n’a pas été retrouvé en dépit des diligences effectuées par le confrère. Celui-ci n’a pas eu de cesse de relancer depuis lors,aussi bien les magistrats que le personnel du Parquet Général de Cotonou.
3-Dossier TCHIAKPE Ablawa C/ MP : poursuivie pour inscription électorale frauduleuse, la prévenue a été purement et simplement relaxée, en appel, suite à l’appel interjeté contre la décision du premier juge, défavorable.
(pièce n° 22)
Maître Mesmin DODJINOU
1-Dossier AZANKPO Zinhoué C/ MP : poursuivie pour pratique de sorcellerie, a vu sa demande de mise en liberté provisoire rejetée par la chambre d’accusation de Cotonou, par le même arrêt que celui de AZANKPO Marie le 07 août 2006
2-Dossier TOGBETO Christophe C/ MP : Dans nos précédents échanges de correspondances, le compte rendu de cette affaire avait déjà été transmis à la Présidente de l’association.
Maître Charles BADOU.
1-Dossier AÏTCHEDJI Hortense C/ MP : poursuivie pour contrefaçon de signes monétaires, la prévenue a été régulièrement défendue et condamnée à une peine d’emprisonnement couvrant sa période de détention préventive.
2-Dossier ALIHONOU Christine C/ MP : poursuivie pour contrefaçon de signes monétaires, la prévenue a été régulièrement défendue et condamnée à une peine d’emprisonnement couvrant sa période de détention préventive.
3-Dossier APEDO Estelle C/ MP : poursuivie pour coups et blessures volontaires, l’intéressée était inculpée et faisait l’objet d’une information judiciaire. La demande de mise en liberté provisoire qui a été présentée pour son compte n’ayant pas été favorablement accueillie, elle a été maintenue en détention jusqu’à sa comparution devant le juge correctionnel des mineurs aux audiences de mai et de juin où elle a été défendue par le confrère désigné pour assurer la permanence de ce mois (pièces n° 12, 13 précitées, 23, 24)
Maître Zakari SAMBAOU
1-Dossier DATE Coffi C/ MP : poursuivi pour viol, l’intéressé a comparu devant la Cour d’assises pour mineurs en mars 2006 où sa défense a été assurée par un autre confrère commis d’office. L’affaire a toutefois été suivie par le confrère membre de l’association. Il a été condamné à 02 ans d’emprisonnement accompagnés de mesures complémentaires consistant en la remise du mineur à ses parents après l’emprisonnement (pièce n° 25).
2-Dossier AYABA Huguette C/ MP : Dans nos précédents échanges de correspondances, le compte rendu de cette affaire avait déjà été transmis à la Présidente de l’association.
3-Dossier MOHAMED Abdoulaye C/ MP : ce dossier n’a à ce jour pas été retrouvé, cependant que l’inculpé est en train d’accomplir 14 ans de détention préventive, l’association organise une pétition aux fins de sa mise en liberté d’office.
Telles peuvent être présentées les activités menées au sein de l’association par les membres, lesquelles ont été appréciées tant par les bénéficiaires que par les magistrats avec lesquels les membres ont eu à collaborer.
Au total, s’il est vrai que pour une première année d’activité, l’association n’a pas fonctionné exactement comme il aurait été souhaité, il faut cependant relever que le bilan est globalement positif et qu’un sens significatif a été donné à son existence.
L’expérience mérite d’être rééditée.
P.J. : Vingt sept (28) pièces dont le tableau récapitulatif des dossiers, diligences effectuées et des résultats obtenus, la publication dans le quotidien LA NOUVELLE TREIBUNE, de la conférence de presse animée par Mes DJOGBENOU et FACCENDINI en novembre 2005, et la pétition préparée pour la libération de MOHAMED Abdoulaye.